Conditions Générale de Vente
Les présentes Conditions Générales de vente à distance s’appliquent à toutes les Ventes en ligne conclues par la Distillerie Magnenet et ses Clients particuliers. Le fait de commander nos marchandises confirme l’acceptation de nos conditions générales de vente.
Article 1 : Objet – Présentation des produits
Les Conditions Générales de Ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de ses Clients dans le cadre de la Vente de spiritueux et notamment d’eaux-de-vie. Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site internet https://www.distillerie-magnenet.com.
Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le Site sans autorisation expresse du Vendeur est formellement interdite.
Article 2 : Vente d’alcool – Protection des mineurs – Grossesse
Les produits commercialisés sur le présent site marchand contiennent de l’alcool.
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le Client s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Article 3 : Prix des produits
Les prix sont renseignés pour chaque produit en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Le tarif affiché est un prix unitaire toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison en sus.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats, des promotions en cours ou encore de la quantité de produits commandés en une fois.
Le coût du transport est calculé automatiquement par le site Internet, en fonction du nombre de bouteilles, et/ou de la zone de livraison choisie. Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. La mention « produit indisponible » sera indiquée sur l’offre en cas de rupture de stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
La société Distillerie Magnenet se réserve le droit de retirer à tout moment, tout Produit de la vente en ligne.
Article 4 : Création d’un compte client
La création d’un compte client est un préalable obligatoire à la première commande. Chaque commande doit pouvoir être rattachée à un compte client unique.
Le Client s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées. En cas d’erreur et/ou de modifications des informations communiquées pour la création de son compte client, les corrections nécessaires devront être effectuées dès que possible par le Client via la fonction « Mes infos personnelles » accessible depuis l’interface d’accueil du compte client. Une adresse électronique valide doit être renseignée par le Client lors de son inscription. Elle pourra être utilisée comme identifiant, et un mot de passe devra y être associé par le Client.
L’adresse électronique enregistrée et associée au compte client sera la seule adresse électronique utilisée en cas de mise en place d’une procédure de récupération de mot de passe (mot de passe oublié, mot de passe modifié suite à un piratage, etc.). Le Client s’engage à vérifier régulièrement que les courriels pouvant lui être transmis par la Distillerie Magnenet ne sont pas considérés comme des spams. Si tel est le cas, la Distillerie Magnenet ne peut être tenue pour responsable.
Les identifiants et le mot de passe ainsi créés ou communiqués sont strictement confidentiels et réservés à un usage personnel. Le Client est seul responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son compte client, même à son insu.
Les actes d’achat effectués sur le Site sont réservés aux personnes capables au sens des articles 1145 et 1146 du Code civil. Pour rappel la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite.
Article 5 : Commande
Au-delà de 3 bouteilles toute commande en ligne est impossible. Le Client sera ainsi tenu de contacter directement la Distillerie Magnenet à compter de 4 bouteilles pour passer sa commande.
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Confirmez votre commande » en bas de la page « Récapitulatif de votre commande » après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande : il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. Le Client s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire de commande et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées.
La Distillerie Magnenet confirme la commande par courrier électronique. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation selon modalités de l’article 7 des présentes.
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la Distillerie Magnenet dans les conditions et les délais légaux. Le client peut accéder à cet archivage en contactant la Distillerie Magnenet via l'adresse e-mail : ADRESSE MAIL.
Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la commande sont correctes. Celles-ci lui permettront de recevoir la confirmation de sa commande et de la recevoir. Il est de sa seule responsabilité de s’assurer que les informations qu’il a ainsi communiquées sont correctes.
Pour rappel, la vente en ligne sur le Site du Vendeur est exclusivement réservée aux particuliers, pour et à destination de la France métropolitaine (hors Corse, DROM, COM, POM).
En application de l’article L. 122-1 du Code de la consommation la Distillerie Magnenet se réserve le droit de refuser toute commande d’un client notamment en cas de rejet du moyen de paiement, d’opposition au paiement de la Banque teneur de compte ou encore en cas de commande anormale et notamment lorsqu’elle est émise hors de France et à destination de l’étranger. Dans ce cas elle en avertira le client.
Article 6 : Modalités de paiement
Les commandes sont payables par carte bancaire directement sur le site internet via le système de sécurisation des paiements en ligne STRIPE permettant au client de crypter la transmission des données bancaires. Le Client devra indiquer son numéro de carte, le mois et l’année d’expiration mentionnés sur celle-ci, ainsi que le cryptogramme figurant au dos puis valider son paiement. Une demande d’autorisation de paiement auprès de la Banque du Client sera alors envoyée via un système de sécurisation reposant sur une authentification STRIPE.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande. La validation du paiement par la banque du Client déclenchera l’enregistrement et le traitement de la commande. Une fois validée, la commande ne pourra plus être annulée.
Article 7 : Délai de rétractation – Articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour pour renvoyer le produit livré. Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour ce faire, le Client doit transmettre à la Distillerie Magnenet le formulaire de rétractation ci-après, ou une déclaration de rétractation sur papier libre non-équivoque par courriel à l’adresse suivante : ADRESSE EMAIL ou par voie postale à la la Distillerie Magnenet ADRESSE POSTAL. Un accusé de réception de la demande sera retourné par courriel au Client.
Le Client qui exerce ce droit à l’obligation de procéder sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise dans son emballage d’origine (bouteilles non ouvertes) à l’adresse du Vendeur renseignée ci-après, le tout accompagné de la facture d’achat dans un délai de quatorze (14) jours suivants l’envoi du formulaire de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées pour les produits livrés et retournés dans les conditions énoncées ci-avant, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. A défaut de retour dans les conditions énoncées ci-avant, aucun remboursement n’est dû par la Distillerie Magnenet.
Il convient de préciser que selon l’article L. 221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; […] »
Article 8 : Livraison
La livraison est effectuée par Service COLISSIMO contre signature (de 1 à 6 bouteilles) au-delà le client devra contacter directement la Distillerie Magnenet pour procéder à la commande. La date limite de livraison est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 10, sauf en cas de conditions météo extrêmes rendant le transport de produits déconseillé (fortes chaleurs ou forts gels par exemple) ou en cas de force majeure.
Si le délai de livraison devait dépasser un délai de 30 jours, le Client serait en droit de demander au Vendeur l’annulation pure et simple de la commande (sauf conditions météo extrêmes ou force majeure).
Article 9 : Réserves – Réclamations
Des réserves peuvent être émises uniquement en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou si le colis contenant les produits est fortement endommagé. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des Produits.
Elles doivent être faites par écrit auprès du transporteur (LA POSTE – Service COLISSIMO contre signature) lors de la livraison, ou au plus tard 24 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée par courrier ou e-mail au Vendeur, à l’adresse indiqué à l’article 14 des présentes, au plus tard 24 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
Si la procédure ci-dessus a été respectée, et que les réserves sont justifiées, si les produits sont endommagés le Vendeur, à sa discrétion, remboursera au Client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires. Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la Commande, le Vendeur remboursera uniquement la différence de prix entre les Produits commandés et ceux livrés, et uniquement si les Produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés.
Article 10 : Données personnelles
Ces données seront traitées conformément aux dispositions en vigueur concernant la vie privée et notamment la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978. Ces données pourront être utilisées dans le cadre de la gestion d’un Compte Client. Le Client dispose d’un droit d’accès, modification, rectification et suppression des données le concernant en contactant la Distillerie Magnenet par courrier postale, courrier électronique ou via le formulaire de contact disponible sur le Site internet.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le Client consent lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales au traitement de ses données personnelles en cours d’exécution du contrat. Ces données seront anonymisées et utilisées uniquement dans le cadre d’études statistiques ou marketing.
Le Vendeur se réserve toutefois le droit de procéder à des opérations de mailing concernant ses propres produits, ou pour des produits ou services partenaires. Le Client peut à tout moment demander à la Distillerie Magnenet l’arrêt de ces opérations de mailing promotionnelles en la contactant par courrier électronique.
Article 11 : Responsabilité – Garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
La Distillerie Magnenet est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les produits bénéficient également de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation.
Le Client qui souhaite invoquer la garantie légale de conformité doit en informer la Distillerie Magnenet. Si les motifs du retour sont fondés, les Produits concernés devront être retournés à l’adresse mentionnée à l’article 14 ci-après, dans les mêmes conditions que celles énoncées à l’article 7 des présentes. Les frais de livraison ainsi que les frais de retour seront remboursés.
Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande.
La date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) par le Vendeur.
Toutefois, la Distillerie Magnenet ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté ou de sa mauvaise conservation notamment du fait du non-respect des préconisations de la Distillerie Magnenet et des indications reportées sur l’étiquetage.
Article 12 – Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Distillerie Magnenet aux fins de rechercher une solution amiable.
En cas d’échec du traitement amiable de la réclamation par la Distillerie Magnenet, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation tel que l’énonce l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Article 13 – Non-renonciation
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre la Distillerie Magnenet et le Client.
La renonciation par la Distillerie Magnenet à se prévaloir d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente doit être expresse et ne peut en aucun cas être déduite de son seul comportement.
Article 14 : Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser à la Distillerie Magnenet via le formulaire de contact présent sur le site ou directement à l'adresse email contact@distillerie-magnenet.fr.